Remboursement TVA, la procédure à suivre

Equipe Entreprendre

Les entreprises qui ont des créances de TVA sur le Trésor disposent de deux options: soit elles passent par le nouveau mécanisme qui s’appuie sur le système bancaire, soit elles attendent les remboursements par la voie «classique». Celles qui choisissent la première option doivent suivre toute une procédure. Une note de service de la Direction Générale des Impôts, datée du 5 février, détaille la démarche.

L’entreprise intéressée par la formule de financement doit approcher l’une des banques signataires de la convention-cadre signée mercredi 24 janvier entre le ministère des Finances et les banques (voir L’Economiste N°:5196 du 26/01/2018).  Les deux parties doivent consigner une lettre d’intérêt et la notifier à la direction régionale des Impôts territorialement compétente.

Une fois la lettre d’intérêt reçue par le fisc et après la liquidation des demandes de remboursement, une attestation est délivrée. Ce document doit comporter plusieurs informations: la raison sociale de l’entreprise, l’ICE, le montant exact de la créance TVA, les périodes concernées, l’accord du ministère des Finances pour le financement par voie d’affacturage de la créance ainsi que l’échéancier de remboursement des banques par le Trésor.

Par la suite, un contrat d’affacturage est signé et l’entreprise devra informer la direction régionale des Impôts de la subrogation de la banque. Le numéro de compte spécial qui sera réservé aux versements des échéances à la banque ainsi que le contrat d’affacturage doivent être joints à cette notification. Après cette formalité, la direction régionale des Impôts devra établir cinq décisions de remboursements, soit une par maturité.

Ces décisions doivent reprendre les références de la convention et du contrat d’affacturage. Elles doivent également indiquer le RIB du compte spécial dans lequel les versements seront effectués, les périodes concernées par le remboursement ainsi que le montant et la date d’échéance.

Dans sa note de service, la DGI précise que «ces décisions constituent des ordres de remboursement qui seront adressés à la banque». Celle-ci devra verser les montants de la créance au profit de l’entreprise avec laquelle elle est tenue de signer une quittance subrogative, soit un document qui atteste le paiement de la créance. Enfin, la banque doit informer l’administration fiscale du déblocage des fonds et lui transmettre une copie de la quittance subrogative, document essentiel duquel est conditionné le versement des échéances conformément au calendrier fixé dans la convention-cadre.

L’Etat, qui doit entre 10 à 11 milliards de DH au secteur privé, a opté pour ce dispositif de remboursement basé sur l’affacturage en vue d’accélérer les paiements.  Les banques se sont engagées à avancer les fonds aux opérateurs et à se faire rembourser par la suite par le Trésor.

Ce mécanisme paraît pratique et plus avantageux pour les entreprises dont la trésorerie est tendue, ce qui est le cas de plusieurs opérateurs, que le recours à une avance de trésorerie bancaire, beaucoup plus chère.  Le rachat des créances TVA par les banques s’effectuera à un taux d'intérêt annuel de 3,5% qui sera à la charge de l’entreprise. «Le calcul s’effectuera sur 5 ans par fraction de 1/5. Ce sont des calculs financiers qui dépendront de chaque banque et des négociations avec leur client», souligne Abdelmejid Faiz, Tax Partner à E&Y.

L’établissement bancaire se fera rembourser sur 5 ans par le Trésor. Le versement des échéances s’effectuera à date fixe, soit le 31 mars de chaque année pour tous les déblocages réalisés au plus tard à cette échéance. La convention signée avec le GPBM couvre les demandes de remboursement allant jusqu’au quatrième trimestre 2017. Pour 2018, le gouvernement s’engage à éviter la reconstitution d’impayés de crédit TVA promettant «des remboursements dans les délais réglementaires».    

Pour l’heure, c’est l’effervescence auprès des entreprises et leur conseil. «De gros opérateurs ont déjà saisi leurs banquiers. Les dossiers relatifs aux crédits relevant des années 2014, 2015 et 2016 sont déjà déposés auprès de l’administration fiscale. Il est possible que la majorité de ces dossiers soit déjà traitée et il ne reste plus que le paiement», indique Faiz.

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